Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026 — Version 2.2 (médiation de la consommation : renvoi à la plateforme européenne supprimée en 2025 retiré, médiateur à désigner ; capital social indiqué)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• [ALLOMARLONE — SASU EN COURS D'IMMATRICULATION], société par actions simplifiée unipersonnelle en cours d'immatriculation, au capital de [capital social — À COMPLÉTER au Kbis] — SIREN : [SIREN — À COMPLÉTER au Kbis] ; RCS : [RCS — À COMPLÉTER au Kbis] — dont le siège social est situé [adresse du siège — À COMPLÉTER] (ci-après « AlloMarlone »)

• et toute personne souscrivant un abonnement au Service (ci-après le « Client »).

Le Service s'adresse principalement à des professionnels (personnes morales ou entrepreneurs individuels agissant dans le cadre de leur activité). Lorsqu'un Client a la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation, les dispositions protectrices d'ordre public lui restant applicables prévalent sur toute clause contraire des présentes (voir notamment l'article 5 — Droit de rétractation).

Les CGV sont applicables à toute commande passée auprès de AlloMarlone, à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable de AlloMarlone. La souscription est subordonnée à leur acceptation, ainsi qu'à celle des CGU, de la Politique de confidentialité et de l'Annexe DPA.

Article 1 — Objet

AlloMarlone propose un service d'employé virtuel (« Marlone »), reposant sur l'intelligence artificielle, qui répond aux clients de l'entreprise cliente et lui rend compte. Le Service comprend notamment :

• L'attribution d'un numéro de téléphone dédié ;
• La réception et le traitement des appels par Marlone, assistant vocal fondé sur l'intelligence artificielle ;
• Lorsque le canal est raccordé, la réponse aux messages reçus sur le numéro WhatsApp Business de l'entreprise, en coexistence avec son application ;
• L'enregistrement audio et la transcription écrite des conversations téléphoniques ;
• Le résumé et la qualification automatiques des conversations ;
• Un espace client avec le Centre d'actions, l'historique, la consommation et les statistiques ;
• Le support technique selon le pack souscrit.

Les canaux et outils annoncés « en préparation » sur le site ne font pas partie du Service tant qu'ils ne sont pas ouverts dans l'espace client.

Article 2 — Souscription

2.1 Modalités

La souscription s'effectue en ligne via allomarlone.com. Le Client crée son compte, choisit un pack, accepte les présentes CGV et fournit les informations nécessaires à la facturation. Le paiement s'effectue depuis le compte du Client.

2.2 Capacité

Le Client déclare disposer de la capacité juridique pour souscrire et garantit l'exactitude des informations fournies.

Article 3 — Packs, crédits et facturation

3.1 Packs disponibles

La tarification est exprimée en packs mensuels, hors taxes (HT). Chaque pack comprend une capacité mensuelle de crédits, commune aux appels téléphoniques et aux réponses de Marlone sur WhatsApp.

Les prix, capacités et contenus applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs de allomarlone.com au moment de la souscription.

Un numéro de téléphone dédié est compris dans chaque pack. Sa mise en service donne lieu à des frais d'activation de 19 € HT, facturés une seule fois sur la première facture d'abonnement ; ils ne sont pas reconduits et ne sont pas remboursables. Un numéro supplémentaire peut être demandé à AlloMarlone et est loué 9 € HT par mois, non remboursable.

3.2 Décompte des crédits

Un appel consomme des crédits par minute entamée : toute minute commencée est décomptée en entier (un appel de 30 secondes compte pour une minute, un appel de 1 min 05 pour deux minutes). Une réponse envoyée par Marlone sur WhatsApp consomme des crédits par message. Les messages envoyés par le Client lui-même depuis son application WhatsApp, ainsi que les messages de type modèle (« templates »), ne consomment aucun crédit. La gestion de la fiche Google ne consomme aucun crédit.

Barème en vigueur : 10 crédits par minute d'appel entamée, 6 crédits par réponse de Marlone sur WhatsApp, 0 crédit pour la fiche Google. Il est affiché sur la page Tarifs et dans l'espace client ; il peut évoluer dans les conditions de l'article 3.6.

3.3 Crédits non consommés, capacité épuisée, recharges

Les crédits inclus sont réinitialisés à chaque nouvelle période de facturation ; ils ne sont ni reportables ni remboursables.

Aucun dépassement n'est facturé, ni sur les appels ni sur WhatsApp. Lorsque la capacité mensuelle est épuisée, Marlone est mis en pause : il cesse de prendre les appels et de répondre sur WhatsApp, jusqu'à une recharge, un changement de pack, ou l'ouverture de la période suivante. Le Client en est informé dans son espace et par notification. Son numéro, son dossier et son historique sont conservés intégralement.

Des recharges ponctuelles de crédits sont proposées dans l'espace client (paiement unique) : 1 000 crédits pour 99 € HT, 2 500 crédits pour 219 € HT, 5 000 crédits pour 399 € HT. Les crédits de recharge n'expirent pas à la fin de la période et ne sont pas remboursables.

En cas de défaut de paiement, l'article 7.3 s'applique : Marlone continue de fonctionner de façon limitée pendant une durée et une consommation bornées, puis est suspendu.

3.4 TVA — prix HT, encaissement TTC

Tous les prix sont indiqués hors taxes. La TVA française au taux en vigueur (20 %) s'ajoute et est facturée en sus. Le montant total réellement prélevé est donc le prix TTC (par exemple : Essentiel 99 € HT = 118,80 € TTC/mois ; Pro 249 € HT = 298,80 € TTC/mois).

Pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'UE et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation s'applique le cas échéant.

3.5 Démonstration et absence d'essai gratuit

Aucune période d'essai gratuit n'est proposée sur l'abonnement. Le Client peut tester Marlone gratuitement avant de souscrire en l'appelant (démonstration). Le premier paiement intervient à la souscription, puis à chaque échéance mensuelle.

3.6 Modification des tarifs

AlloMarlone se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans frais dans ce délai s'il refuse les nouveaux tarifs.

Article 4 — Durée et reconduction

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, tacitement reconductible pour des périodes successives d'un mois, sauf résiliation dans les conditions de l'article 6.

Le Service est activé après validation du paiement et configuration du numéro attribué.

Article 5 — Droit de rétractation (consommateurs et non-professionnels)

Le présent article s'applique uniquement aux Clients ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation. Les Clients professionnels en sont expressément exclus (article L. 221-3 du Code de la consommation, le Service relevant du champ de leur activité principale).

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif. Toutefois, le Service étant un contenu/service numérique fourni immédiatement, le Client qui demande à en bénéficier avant la fin du délai de rétractation reconnaît et accepte :

• demander expressément l'exécution immédiate du Service ; et
• renoncer à son droit de rétractation dès lors que le Service a été pleinement exécuté, conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation.

Pour exercer son droit, le Client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@allomarlone.com.

Article 6 — Résiliation

6.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment, directement depuis son espace client ou par email à contact@allomarlone.com, par un procédé simple et accessible. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est effectué. Les Clients consommateurs et non-professionnels bénéficient en outre de la résiliation par voie électronique « en trois clics » prévue à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation.

6.2 Résiliation par AlloMarlone

AlloMarlone peut résilier de plein droit :

• en cas de défaut de paiement non régularisé sous 15 jours après mise en demeure ;
• en cas de manquement grave aux CGV, CGU ou à la législation applicable ;
• en cas d'utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à l'article 8.

6.3 Conséquences

À la résiliation : le numéro attribué est libéré, l'accès à l'espace client est maintenu 30 jours pour l'export des données, puis les données sont supprimées dans les conditions de la Politique de confidentialité et de l'Annexe DPA (sauf obligation légale de conservation).

Article 7 — Paiement

7.1 Modalités

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Le premier paiement est exigible à la souscription, puis à chaque échéance mensuelle. AlloMarlone ne stocke aucune donnée de paiement en clair.

7.2 Facturation

Une facture électronique, faisant apparaître le montant HT, la TVA et le montant TTC, est mise à disposition dans l'espace client à chaque échéance.

7.3 Défaut de paiement

En cas de retard de paiement entre professionnels :

• intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points (art. L. 441-10 du Code de commerce) ;
• indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D. 441-5) ;
• en cas d'échec du prélèvement, le Service reste accessible pendant un délai de grâce de 3 jours, et dans la limite d'une réserve de secours de consommation (10 % du volume mensuel du pack, avec un minimum de 100 et un maximum de 300 crédits, commune au téléphone et à WhatsApp) ; pendant cette fenêtre le Client peut régulariser depuis son espace. Ce délai court une seule fois par impayé : une nouvelle tentative de prélèvement échouée ne le prolonge pas ;
• à la première des deux limites atteinte (délai écoulé ou réserve consommée), Marlone est suspendu (les appels et messages ne sont plus pris en charge) jusqu'au paiement ; le Client en est informé, et une communication déjà engagée n'est jamais interrompue ;
• le dossier d'entreprise, l'historique et les données du Client restent intacts pendant la suspension ; le Service repart automatiquement au paiement ;
• résiliation de plein droit au plus tard un mois après l'échéance impayée.

Article 8 — Usage acceptable et lutte contre la fraude

Le Client s'engage à un usage licite du Service. Sont notamment interdits : l'usurpation d'identité, la falsification de l'identifiant d'appelant (caller ID spoofing), le démarchage non sollicité illégal, le spam vocal, ainsi que tout usage frauduleux des communications. Le Client est seul responsable du respect des règles applicables à ses propres communications et de l'obtention des consentements requis. En cas d'abus avéré, AlloMarlone peut suspendre ou résilier le compte sans préavis, sans préjudice de tout recours.

Article 9 — Enregistrement, transcription et transparence de l'IA

9.1 Information de l'appelant

Le Service décroche, enregistre et transcrit les conversations. Conformément aux recommandations de la CNIL et au Règlement européen sur l'IA (AI Act, art. 50 — applicable à compter du 2 août 2026), le message d'accueil informe l'appelant, dès la première phrase : (i) qu'il échange avec un assistant virtuel fondé sur l'intelligence artificielle et non avec un être humain, (ii) que l'appel est enregistré et transcrit pour traiter sa demande. L'information complète (finalités, durées, droits) figure dans la Politique de confidentialité d'AlloMarlone, que le Client relaie à ses appelants dans sa propre information. L'enregistrement est limité à ce qui est nécessaire à la finalité poursuivie.

9.2 Rôles RGPD

Le Client est responsable de traitement pour les données des appelants traitées via le Service. AlloMarlone intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'Annexe DPA qui fait partie intégrante des présentes. Le Client s'engage à respecter ses propres obligations (information des personnes concernées, registre des traitements, base légale, etc.).

Article 10 — Disponibilité du Service et support

AlloMarlone est tenue à une obligation de moyens : elle met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, hors maintenance programmée, force majeure, défaillance des opérateurs et fournisseurs tiers, et mauvais usage du Service. Aucun taux de disponibilité n'est garanti contractuellement à ce jour ; un engagement chiffré pourra être proposé ultérieurement par avenant. Support par email à contact@allomarlone.com aux heures ouvrées (9h–18h CET, du lundi au vendredi hors jours fériés français).

Article 11 — Propriété intellectuelle

AlloMarlone conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service, ses logiciels, modèles d'IA et infrastructure. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable pendant la durée de l'abonnement.

Les données du Client (transcriptions, enregistrements, contacts, statistiques générés via le Service) restent la propriété du Client. Le Client concède à AlloMarlone une licence strictement nécessaire à la fourniture du Service. Toute exploitation à des fins d'amélioration des modèles IA est réalisée uniquement sur des données anonymisées et agrégées.

Article 12 — Responsabilité

AlloMarlone est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant total HT effectivement versé par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur. AlloMarlone n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, de données sous réserve des sauvegardes assurées), ni des indisponibilités dues à la force majeure, à une défaillance des opérateurs télécoms tiers ou à un mauvais usage du Service. Aucune stipulation ne limite la responsabilité en cas de dol, faute lourde ou atteinte aux personnes.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 14 — Sous-traitance et cession

AlloMarlone peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution du Service, dans les conditions du RGPD lorsqu'ils traitent des données personnelles (voir Politique de confidentialité et Annexe DPA). Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de AlloMarlone ; AlloMarlone peut céder ses droits et obligations à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une restructuration.

Article 15 — Modifications

AlloMarlone peut modifier les CGV. Les modifications substantielles sont notifiées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client peut résilier sans frais dans ce délai en cas de désaccord.

Article 16 — Droit applicable — Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable (réclamation à contact@allomarlone.com, traitée sous un délai raisonnable), tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la [Cour d'appel du ressort du siège social — À COMPLÉTER]. Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence demeurent applicables. Après une réclamation écrite restée sans solution, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [médiateur de la consommation — À COMPLÉTER : nom et site internet].

Article 17 — Contact

Email (commercial, support, RGPD/DPO) : contact@allomarlone.com Adresse : [adresse du siège — À COMPLÉTER]